Sommaire

• 1. Identifier les bénéficiaires
• 2. Champ et modalités d’application
• 3. Attribution de l’indemnité
• 4. Assujettissements et alimentation des assiettes salariales et patronales

• Références réglementaires

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité de fin de contrat, introduite par la loi n° 2019-828, s'applique au personnel contractuel de la fonction publique hospitalière. Elle est conditionnée par l'exécution complète du contrat, la nature du contrat et sa durée, limitée à un an. Le montant de l'indemnité est de 10 % de la rémunération brute, plafonné à 360,36 € au 1er novembre 2024. Elle est versée un mois après la fin du contrat et alimente les assiettes salariales et patronales.

• Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique hospitalière ?
• Quel est le montant maximal de l'indemnité de fin de contrat et comment est-il calculé ?
• Comment l'indemnité de fin de contrat impacte-t-elle les assiettes salariales et patronales ?